CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LOCATION GÎTE

Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.

Article 2 conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – responsabilité : Le service de réservation qui offre à un locataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – règlement du solde : Le locataire devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due à la date spécifiée dans le contrat ou au plus tard lors de la remise des clés.
Dans les cas où le solde doit être versé avant le début du séjour (voir contrat), le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Article 6 – inscriptions tardives : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement peut être exigée à la réservation.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées dans le contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent notamment sur le site internet www.oree-de-sologne.com.

Le propriétaire pourra refuser l’arrivée tardive ou différée et demander le règlement du solde. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Aucune arrivée anticipée ne sera acceptée.

Article 8 – consommation d’alcool et de cigarettes, vaporette…. : Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété au sein du Domaine de L’Orée de Sologne.

Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des bâtiments et des hébergements.

Fumer ou vapoter est toléré dans les espaces extérieurs dans le respect de l’environnement et des autres occupants.

Article 9 – objets de valeur et personnels : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les chambres ou hébergements ainsi que dans les espaces communs.

Le parking n’est pas surveillé.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de vols, de dégradations ou de pertes.

Article 10 – annulation du fait du locataire :  Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email au propriétaire.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Sauf spécification contraire dans le contrat de location les conditions suivantes s’appliquent :

  1. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se présente pas le jour et aux heures d’arrivées prévus, le locataire devra verser le solde du montant du séjour et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire.

  1. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Article 11 – modification d’un élément substantiel : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par email ou par internet :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire au plus tard à la fin de son séjour.

Article 12 – annulation du fait du propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception, par email ou par internet.
Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Article 13 – interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le locataire, l’intégralité du séjour et des prestations est dû par le locataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 14 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Aucun matériel ou accessoire (matelas, tentes, lits d’appoint, barbecue, sonorisation…….) ne peut être introduit dans le Domaine de l’Orée de Sologne par le locataire sans accord préalable du propriétaire.

Article 15 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de personnes dépasse celui défini lors de la réservation, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 16 – cession du contrat par le locataire : Les réservations et contrats associés sont nominatifs et ne peuvent être cédés. Toute cession constituera une rupture du contrat à l’initiative du locataire.Article 17 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou des personnes qui l’accompagnent. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile pour ces différents risques.

Article 18 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux pendant la période de location est à la charge du locataire. Le nettoyage des locaux au départ du locataire, s’il est inclus dans la location, s’entend hors vaisselle, poubelles et verres. Si le nettoyage n’est pas inclus, il est à la charge du locataire avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage sera du par le locataire en cas de manquement.

Article 19 – accueil des animaux : Aucun animal n’est accepté au sein du Domaine de L’Orée de Sologne.

Tout locataire se présentant avec au moins un animal se verra refuser l’entrée dans le Domaine de L’Orée de Sologne.

En outre ceci constituera une rupture de contrat du fait du locataire.

Article 20 – dépôt de garantie : À l’arrivée du locataire dans la location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

Article 21 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix de la location.

Article 22 – taxe de séjour : Le locataire devra s’acquitter de la taxe de séjour en vigueur à son entrée dans les lieux.

Article 23 – litige : En cas de litige, la compétence du Tribunal de Bourges 1 Place Henri Mirpied, 18000 Bourges est reconnue.